Conditions générales d’utilisation et de vente
Les règles d’accès, d’utilisation et de vente du service Convertly PDF.
Objet et accès au service
Ces conditions encadrent l’accès et l’utilisation des outils PDF en ligne proposés par Pixelforma, ainsi que la vente des abonnements payants. Les outils sont accessibles gratuitement, avec ou sans compte, dans la limite de 10 utilisations par jour. Un compte permet de retrouver votre offre et de gérer votre abonnement.
Règles d’utilisation et usages interdits
Vous vous engagez à utiliser le service de façon licite. Il est interdit de traiter des contenus illicites ou dont vous n’avez pas les droits, de perturber ou détourner le service (automatisation abusive, contournement des limites), ou de porter atteinte aux droits de tiers.
Vos contenus
Vous restez propriétaire des fichiers que vous traitez, qui ne quittent pas votre appareil. Vous vous engagez à disposer des droits nécessaires sur ces contenus.
Propriété intellectuelle
Le site, ses textes, logos, éléments graphiques et logiciels sont protégés. Aucun droit ne vous est cédé au-delà de l’usage personnel ou professionnel du service. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Offres
Trois offres sont proposées : Gratuit (10 utilisations par jour, avec publicité), Pro (tous nos projets en illimité, sans publicité) et Pro + IA (comme Pro, avec connexion à ChatGPT, Claude Code et Gemini).
Responsabilité
Les outils sont fournis en l’état, sans garantie de résultat. Vérifiez toujours le fichier obtenu avant de l’utiliser ou de le partager, en particulier après un caviardage ou une anonymisation. Notre responsabilité est limitée dans les conditions prévues par la loi.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026. Ce texte est un modèle à faire valider par un professionnel du droit.